CGV

ARTICLE 1 
Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Shantee de l’acompte représentant 50% suivant le montant global du devis. Ledit acompte déclenche le développement du projet par le webmaster.

ARTICLE 2
Le Client qui a adressé une commande au webmaster est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, sans aucune réserve.

ARTICLE 3
Sera facturée en plus, chaque demande spécifique du Client, telles que les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, un remaniement du projet (corrections d’auteur), un suivi technique, des frais de déplacement, etc. Cette liste n’est pas limitative.

ARTICLE 4
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraientt dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

ARTICLE 5
En cas de non poursuite du développement du projet du fait du Client, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le travail de recherche et d’élaboration déjà effectué par Shantee, l’acompte perçu après l’acceptation du devis impute sur le montant à régler.

ARTICLE 6
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par la loi. Toute autre utilisation que celle définie par les conditions d’utilisations sera soumise à des frais supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.

ARTICLE 7
Les signatures (ou crédits) ne peuvent être ni déplacées ni supprimées sans l’accord écrit de Shantee.

ARTICLE 8
Shantee se réserve le droit de placer les projets sur lesquels il aura travaillé sur son portfolio.

ARTICLE 9
Le solde sera exigible à la réception du projet développé par le Client. Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au quatorzième jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée.

En cas de non règlement total, le développement du site ou de n’importe quel composant reste la propriété de Shantee qui se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le travail effectué.

ARTICLE 10
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à Shantee par courrier ou e-mail dans les sept jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.

Un remboursement peut être exigé en cas de non fonctionnement du système installé ou livré. Les remboursements doivent être demandés par écrit au plus tard sept jours à compter de la date de réception.

ARTICLE 11
Les présentes Conditions Générales de Vente sont sujettes à modifications sans préavis. Une éventuelle modification n’a aucune incidence aux contrats en cours. L’inapplication ou la nullité d’une clause, le cas échéant, n’affectera pas la validité de l’ensemble des présentes.

ARTICLE 12
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit suisse. Le for juridique est basé à Fribourg.