Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1
Le contrat est réputé conclu à la date de réception par shantee.net de l’acompte représentant 50% suivant le montant global du devis. Ledit acompte déclenche le développement du projet par le webmaster.
ARTICLE 2
Le Client qui a adressé une commande au webmaster est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente, sans aucune réserve.
ARTICLE 3
Sera facturée en plus, chaque demande spécifique du Client, telles que les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, un remaniement du projet (corrections d’auteur), un suivi technique, des frais de déplacement, etc. Cette liste n’est pas limitative.
ARTICLE 4
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation à la première demande du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 5
En cas de non poursuite du développement du projet du fait du Client, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le travail de recherche et d’élaboration déjà effectué par Shantee, l’acompte perçu après l’acceptation du devis impute sur le montant à régler.
ARTICLE 6
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation que celle définie par les conditions d’utilisations sera soumise à des frais supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.
ARTICLE 7
Les signatures (ou crédits) ne peuvent être ni déplacées ni supprimées sans l’accord écrit de Shantee.
ARTICLE 8
Shantee se réserve le droit de placer les projets sur lesquels il aura travaillé sur son portfolio.
ARTICLE 9
Le solde sera exigible à la réception du projet développé par le Client. Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au 15ème jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée.
A défaut de règlement à la date prévue, Shantee se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effets huit jours après sa réception par Le Client, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.
En cas de non règlement total, le développement du site ou de n’importe quel composant reste la propriété de Shantee qui se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le travail effectué.
ARTICLE 10
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à Shantee par lettre recommandée dans les 7 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.
Un remboursement peut être exigé en cas, de non fonctionnement du système installé ou livré. Les remboursements doivent être demandés par écrit au plus tard 15 jours à compter de la date de réception.
Dans le cas ou le non fonctionnement était causé par le travail d’un tiers collaborant sur le même projet, Shantee ne pourrait en aucun cas être tenus pour responsable et aucun frais ne serait remboursé.
ARTICLE 11
Les présentes conditions générales sont sujettes à modifications sans préavis. Une éventuelle modification n’a aucune incidence aux contrats en cours. L’inapplication ou la nullité d’une clause, le cas échéant, n’affectera pas la validité de l’ensemble des présentes. Elle serait modifiée par une clause appropriée sans délai.